En tres fallos del 21 de diciembre de 2012, el Consejo de Estado confirma el beneficio del derecho de asilo para las jóvenes chicas extranjeras nacidas en Francia y amenazadas de excisión en caso de regreso en su país de origen. Sin embargo el estatuto de refugiado puede ser extendido a sus sólo en casos excepcionales.
CE, Ass., 21 décembre 2012, Mlle E. F., n°332492 (admission fillette au statut de réfugié) ; Mme F., n°332491 (exclusion de la mère du statut de réfugié) ; OFPRA c/ Mme B C, n° 332607 (exclusion d’une mère de la protection subsidiaire) – Références documentaires
Ver : Guillaume Cholet, « Droit d’asile : Le Conseil d’Etat aux prises avec les mutilations génitales féminines » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 février 2013.
Ver tambièn :
Conseil d’Etat, Avis CNDA, 20 novembre 2013, M. B…A…et de Mme D…C…épouse A…, Req. n°368676
Claire Brice-Delajoux, « Quel statut pour les parents des jeunes filles reconnues réfugiées du fait d’un risque d’excision ? », [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 décembre 2013.